CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – iwantservice.be

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, conventions, prestations de services, ventes de produits et factures d'iwantservice.be.

Tous les services et produits proposés via iwantservice.be sont exclusivement destinés aux associations, entreprises, indépendants, professions libérales et clients professionnels.

En passant commande ou en concluant une convention, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, de son entreprise ou de son organisation, et non en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique. Le client accepte intégralement les présentes conditions générales.

Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été convenue au préalable, par écrit et de manière expresse.

2. Offres et prix

Toutes les offres d'iwantservice.be sont sans engagement, sauf mention contraire.

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire.

iwantservice.be se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de modification des prix fournisseurs, des taxes, des indexations ou d'autres facteurs externes.

3. Facturation et paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation, sauf mention contraire sur l'offre ou la facture.

En cas de retard de paiement :

• un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure, conformément au taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé est portée en compte, avec un minimum de 75 € ;
• iwantservice.be se réserve le droit de suspendre temporairement ses services jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Tous les frais de recouvrement et frais de justice sont à charge du client.

4. Prestation de services

iwantservice.be s'engage à exécuter ses services au mieux de ses capacités et dans un délai raisonnable.

Tous les engagements d'iwantservice.be sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Les délais de livraison éventuels sont indicatifs, sauf convention écrite expresse contraire.

5. Hébergement, sites web et services cloud

Pour les services d'hébergement, de cloud, de sauvegarde, Microsoft 365, Odoo, de sites web et de boutiques en ligne, iwantservice.be dépend de fournisseurs et d'infrastructures externes.

iwantservice.be ne peut être tenue responsable de :

• pannes chez des fournisseurs externes ;
• interruptions de la connexion internet ;
• pertes de données causées par des tiers ;
• piratage, logiciels malveillants ou cyberattaques ;
• indisponibilité temporaire de services échappant à son contrôle.

Le client reste responsable :

• de la conservation sécurisée des mots de passe ;
• de l'exactitude des droits d'utilisateur ;
• de la légalité des contenus publiés ;
• de ses propres sauvegardes locales si celles-ci ne sont pas explicitement reprises au contrat.

6. Noms de domaine et licences

Les noms de domaine, licences logicielles, abonnements Microsoft 365, licences Billit, licences cloud et autres abonnements restent la propriété des fournisseurs respectifs tant qu'ils ne sont pas intégralement payés.

Les abonnements annuels sont automatiquement reconduits, sauf résiliation écrite au moins 30 jours avant l'échéance.

7. Abonnements, services webapp et durée du contrat

Pour les formules webapp, site web, boutique en ligne, hébergement, facturation et cloud proposées par iwantservice.be, en ce compris mais sans s'y limiter les packs Lite, Start, Grow et Scale tels que publiés sur les pages « Prix », « Solutions » et la boutique en ligne d'iwantservice.be, une durée contractuelle minimale de 36 mois est d'application.

En commandant ou en activant l'un de ces services, le client marque son accord sur cette période d'engagement minimale.

Le contrat ne peut être résilié que par écrit, par lettre recommandée, au plus tard 3 mois avant la date d'échéance annuelle du contrat.

En cas de résiliation anticipée avant le terme de la durée minimale, l'intégralité des redevances restantes jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours reste due.

Ces montants restants doivent être réglés en un seul paiement dans les 7 jours calendrier suivant la date de facturation ou l'échéance de la facture de clôture.

À défaut de paiement, iwantservice.be se réserve le droit de suspendre immédiatement ou d'arrêter définitivement les services fournis.

8. Maintenance et support

Le support et la maintenance sont assurés pendant les heures de bureau normales, sauf convention contraire via un SLA ou un contrat d'entretien.

Les interventions en dehors des heures de bureau peuvent être facturées en supplément.

9. Responsabilité

La responsabilité d'iwantservice.be est en toute hypothèse limitée au montant de la facture ou de la livraison concernée.

iwantservice.be ne peut en aucun cas être tenue responsable de :

• dommages indirects ;
• perte de bénéfice ;
• perte de données ;
• interruption d'activité ;
• dommages consécutifs ;
• perte de clientèle ou atteinte à la réputation.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être signalée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la livraison des biens ou l'exécution des services.

Passé ce délai, les prestations fournies sont considérées comme définitivement acceptées.

11. Force majeure

iwantservice.be n'est pas responsable des retards ou manquements résultant d'un cas de force majeure, en ce compris mais sans s'y limiter :

• pannes de courant ;
• pannes internet ;
• cyberincidents ;
• grèves ;
• mesures des autorités ;
• problèmes chez des fournisseurs ou des centres de données.

12. Vie privée et traitement des données

iwantservice.be traite les données à caractère personnel conformément à la législation RGPD en vigueur.

De plus amples informations figurent dans la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les conventions conclues avec iwantservice.be sont exclusivement régies par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Flandre-Orientale sont compétents.

iwantservice.be

Cyriel Buyssestraat 35/102

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TVA BE0818.296.453